La copie privée est loin d'être un dispositif parfait. À la fois exception figurant à l'article 122-5 du code de la propriété intellectuelle depuis 1957 et rémunération créée par la loi de 1985, elle relève d'une logique pré-numérique et pré-internet.

Attachée aux supports, la rémunération de copie privée est en décalage avec le numérique, ses capacités de copie parfaites à moindre coût et la possibilité donnée à chacun d'être non seulement récepteur, mais également émetteur de données. Elle devrait idéalement évoluer vers un dispositif fondé sur les usages.

Pour autant, l'exception de copie privée (la partie qui autorise) pose un principe : celui du droit à faire une copie d'une oeuvre dont une copie se trouve être en notre possession.

À l'occasion de l'examen en commission du projet de loi sur la copie privée, un amendement a été adopté restreignant cette exception aux copies faites à partir d'une source licite. À première vue, rien que d'évident : je ne peux faire une copie que si j'ai eu légalement accès à eu oeuvre. À première vue uniquement, car juger de cette légalité peut être complexe. Le magasin ou le site où j'ai acheté un disque avait-il le droit de le vendre ? L'éditeur de ce disque avait-il les droits requis ? L'ami qui m'a offert un disque s'est-il bien assuré de la licéité de cette copie ?

Comme l'indique très justement La Quadrature Du Net, cette restriction vide l'exception de copie privée de son sens en la rendant impraticable. Et, sous le prétexte de réduire les montant prélevés au titre de la rémunération pour copie privée, c'est en fait un sale coup qui a été porté aux droits du public.