Laure de Laraudière, vient de déposer une proposition de projet de loi concernant la neutralité du net.

La députée d'Eure-et-Loir n'est pas une novice de ce sujet. Elle a, pour mémoire, déjà déposé :

Mme de Laraudière avait également déposé un amendement au projet de loi autorisant la transposition par ordonnance du dernier «paquet telecom».

Cette PPL se situe quelque par entre ces deux rapports. Le premier rapport estimait en effet, pour aller très vite, que l'on préserverait la neutralité par la stimulation de la concurrence et l'accroissement de la concurrence et tentait de donner au régulateur les moyens de protéger un «internet de qualité suffisante». Le second remarquait que des atteintes à la neutralité se produisent déjà, que la concurrence ne suffit pas et pointait les législations préventives mise en place par certains de nos partenaires européens, comme les Pays-Bas.

Ce nouveau texte reprend cette notion d'Internet de qualité suffisante, en donnant au régulateur la mission de la définir et de la contrôler. Cette notion pose toujours les mêmes problèmes. Elle est indéfinie et l'on peut être craintif quant à sa définition... Ce d'autant plus que la définition de la neutralité du net proposée par cette PPL est doublement problématique :

  • Elle n'est définie qu'en terme d'envoi et de réception de contenu et de seule *utilisation* de services. Or, un des apports essentiels de l'Internet est de rebattre les rôles et de faire de chaque personne qui y est connecté un éditeur de service en puissance.
  • Réductrice, elle ne vise que les seuls FAI. Or, la neutralité du net est plus large. Elle vise, de manière générale, à ce que chacun des intermédiaires présents sur le net n'abuse pas de sa position (comme l'explique très bien Stéphane Bortzmeyer).

Se pose en effet toujours en creux la question des «services gérés», habilement éludée par Laure de Laraudière. S'il est important de dénoncer cette terminologie trompeuse, qui tend à faire croire que l'Internet ne serait pas déjà géré, il n'en reste pas moins que la tentation est forte chez les opérateurs pour exclure bon nombre de nouveaux usages de «l'Internet» et d'en faire des «services gérés», notamment pour ce qui concerne la vidéo. S'il est bien parfois nécessaire de favoriser techniquement certaines applications, comme cela a été historiquement le cas pour la télévision sur ADSL, ces cas devraient être autorisés a priori par le régulateur et dûment encadrés pour que l'accès à ces services spéciaux soit raisonnable et non discriminatoire, tant pour leurs éditeurs que pour leurs utilisateurs.

La PPL déposée par Christian Paul évitait cet écueil en définissant ainsi la neutralité du net :

Le principe de neutralité doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l’organisation, la mise à disposition, l’usage d’un réseau ouvert au public. Ce principe s’entend comme l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données.

Point besoin de définir une qualité suffisante ou d'un quelconque comité théodule. La neutralité doit être la règle pour tous les réseaux ouverts au public, point barre.

Voyant bien que la transparence et la concurrence ne suffisent pas, cette PPL donne cependant une capacité au régulateur d'intervenir s'il n'existe plus d'offre d'accès à un Internet neutre. L'efficacité d'un tel dispositif mérite d'être questionnée. Comme les spécialistes du secteur le savent bien «Code is Law» et si le réseau ne permet techniquement plus certains pratiques, elles disparaîtront. Rétablir leur possibilité des mois plus tard ne changera rien.

La majeure partie de cette PPL est, curieusement, consacrée à la mise en place d'une procédure unifiée de blocage qui aurait la vertu faire de systématiquement faire intervenir "le juge". Si cela est toujours meilleur qu'un blocage administratif, cela revient tout de même au passage à légitimer cette manière de faire... Or, nous avons à de multiples reprises dénoncé l'inefficacité du blocage. Le retrait à la source et la rupture de leurs circuits financiers sont aujourd'hui les deux seules manières efficaces de lutter contre les fournisseurs de contenus et de services illicites.

On pourra regretter, au passage, que ce texte n'aborde pas la question de l'interconnexion (peering ou transit), ce alors que l'ARCEP tente d'obtenir des FAI les informations qui lui permettraient d'y voir un peu plus clair.

On pourra également regretter que la députée d'Eure-et-Loir ne dépose ce texte qu'une fois passée dans l'opposition... Enfin, on se demandera si le groupe UMP à l'Assemblée nationale trouvera utile d'inscrire cette PPL dans une de ses «niches».