La SACD a répondu, comme d'autres organisations, à la consultation publique organisée dans le cadre de la préparation du plan France Numérique 2020.

Contrairement à ce que j'ai pu lire à droite et à gauche, je trouve sa participation tout à fait légitime. Si l'on parle de société numérique, difficile de ne pas entendre, entre autres, la voix des ayants droit. Il faut par ailleurs toujours lire avec attention ce que propose la SACD, son délégué général, Pascal Rogard, étant l'une des têtes les plus pensantes des «milieux de la création» sur les sujets numériques.

Il y a, tout d'abord, du bon dans la contribution de la SACD, qui n'a eu que peu ou pas d'échos. Sa proposition de réformer la chronologie des médias notamment au bénéfice de la VOD sur abonnement ou gratuite, me semble clairement aller dans le bon sens :

Il est essentiel que les règles sur la chronologie des médias puissent évoluer afin de permettre l’enrichissement des offres légales.

Or, face à des technologies émergentes et des modèles économiques qui ne sont pas encore stabilisés, le précédent accord, signé en juin 2009, semble peu compatible avec ce besoin de flexibilité et de souplesse et tend davantage à maintenir des équilibres existants qu’à créer des conditions favorables à l’essor des offres numériques, qui sont pourtant sans doute l’un des moyens les plus adaptés pour lutter contre la piraterie..

Plus que tout, rien ne justifie de repousser à respectivement 36 mois et 48 mois après la sortie en salles l’exploitation des films en vidéo à la demande (VàD) par abonnement et la VàD gratuite.

La seule véritable solution pour les ayants droit est l'émergence d'offres commerciales attractives. Les offres de streaming semblent avoir le vent en poupe, et leur faciliter l'existence ne peut être que positif.

Il y a également, et c'est le principal objet de ce billet, des mesures plus contestables, comme la proposition de créer une contribution sur la bande passante en faveur de la création.

Créer une contribution sur la bande passante en faveur de la création

Faire contribuer les acteurs délocalisés au financement de la création est un exercice difficile, dont témoigne le sort qui a été réservé à la fameuse taxe Google. Sans doute, la réflexion autour de la création d’une taxe, compatible avec les règles de Bruxelles, sur l’activité de ces géants du Net qui préfèrent éviter le territoire français est une voie à explorer. En avoir confié la charge au Conseil National du Numérique, dont certains membres représentent justement ces multinationales américaines du Net, n’est toutefois pas l’initiative la plus positive prise par les pouvoirs publics pour y parvenir.

Parallèlement, il est nécessaire de mieux identifier l’ensemble des recettes localisées en France afin de pouvoir toucher indirectement les entreprises délocalisées. Parmi celles-ci, la facturation de la bande passante par les fournisseurs d’accès devrait être sérieusement expertisée.

Face à l’explosion du trafic Internet (dans ses prévisions 2010-2015, Cisco prévoit une croissance moyenne du trafic de 23% par an) et à la nécessité d’assurer des niveaux d’investissement très élevés pour maintenir la qualité des connexions et également le déploiement des réseaux très haut-débit, la facturation de la terminaison d’appel data chemine désormais dans les rapports et réflexions politiques. Evoquée dans le rapport récent des députées Laure de la Raudière et Corinne Erhel, elle est aussi au cœur de la réflexion de la Commission européenne.

Ces nouvelles ressources, qui pourraient être dégagées et payées notamment par les entreprises délocalisées qui génèrent beaucoup de trafic en France, auraient naturellement vocation à participer au financement des réseaux. Mais, il est tout aussi envisageable que pour assurer le dynamisme du financement de la création, une partie puisse servir à régénérer notre modèle de soutien à la création.

La légitimité d’un tel financement reposerait également sur l’évolution des usages des internautes puisqu’à l’horizon de 2 ou 3 ans, les experts estiment que la vidéo, dans laquelle les œuvres audiovisuelles et cinématographiques tiennent une place importante, représentera au minimum 75% du trafic Internet.

Le seul mérite que je vois à cette proposition est de proposer une contribution accrue du net à la création.

Dans les faits, cela s'avère problématique à bien des égards. Sur le plan des principes, cette contribution ne semble tout d'abord pas emporter une autorisation nouvelle pour le public. Dans le cas où une telle autorisation venait à être envisagée, cela nous priverait également de la symbolique, importante, de l'acquittement d'une contribution en échange d'une nouvelle autorisation.

En pratique, l'idée peut sembler à première vue séduisante pour les acteurs français du net. Elle pose cependant deux problèmes. La contribution ne reste, d'une part, que marginale pour les grands acteurs étrangers du net. La France n'est pas un immense marché, loin s'en faut. Elle pénalise, d'autre part, plus fortement les nouveaux entrants. Dans un contexte de consolidation des offres autour de quelques sites bien établis, cela ne contribuera pas à l'apparition de nouvelles offres innovantes. Le GESTE militait même un temps pour un tarif spécial de la bande passante pour les éditeurs de services culurels...

En pratique, toujours, l'idée ne résiste pas à la réalité du routage des paquets de données véhiulant les communications électroniques. Il n'est ainsi pas rare qu'une communication d'un abonné français vers un service français transite par l'étranger. Comment cette réalité pourra-t-elle être prise en compte par une taxe sur la terminaison d'appel data ?

Enfin, et c'est le point le plus ennuyeux, la proposition de la SACD reste floue sur ce qui est réellement taxé. Est-ce la connectivité, la capacité à transmettre un volume de données? Ou est-ce le volume de données effectivement échangé ? Le second scénario serait clairement pénalisant pour le développement des usages.