Le cabinet d'Éric Besson, ministre de l'Industrie, a choisit de publier dès aujourd'hui l'ordonnance transposant le «paquet télécom», telle qu'examinée en Conseil des Ministres.

Le «Paquet Télécom», dont le rapporteur au Parlement Européen était Catherine Trautmann, rassemble deux directives et un réglement actualisant les codes en vigueur en matière de communication électronique.

En tant que tel, cette ordonnance contient donc un certain nombre de points positifs : elle apporte de nouveaux droits aux abonnés à un service de téléphonie fixe ou mobile, en leur permettant de changer désormais d'opérateur en un jour en conservant leur numéro(article 27) . Elle apporte une meilleure information aux clients en cas de faille de sécurité conduisant à la diffusion de données personnelles (articles 38 et 39). Elle encadre mieux le contenu des contrats que doivent proposer les opérateurs à leurs clients (article 33). L'Expansion.com, entre autres, aborde tous ces points.

Le présent billet revient sur certains de ces points, et quelques autres moins discutés, souvent sous la forme d'interrogations. Le sujet est complexe et une erreur d'interprétation est vite venue... Mieux vaut être prudent...

Concurrence plutôt que mutualisation

Le gouvernement a fait pour le déploiement de la fibre un choix profondément inéquitable. J'y reviens plus longuement dans une interview à paraître prochainement. Disons que sa politique est fondée sur la concurrence plutôt que la mutualisation. Ce choix est générateur de gâchis, les opérateurs ayant tendance à tous fibrer les zones les plus rentables, où le coût à la prise est le plus faible, sans même parfois mutualiser les travaux de génie civile. Bref, on aura bientôt 4 ou 5 fibres dans toutes les rues de Paris alors que les citadins renâclent à abandonner l'ADSL, qui leur donne aujourd'hui satisfaction et alors que les ruraux ont cruellement besoin d'investissement en THD, voir simplement en Haut Débit.

Dans ce contexte, on ne sera pas étonné de voir à l'article 3 le passage suivant :

1° Le 2° est complété par la phrase suivante : « A ce titre, ils veillent à l’exercice de la concurrence relative à la transmission des contenus et, lorsque cela est approprié, à la promotion d’une concurrence fondée sur les infrastructures »

Transparence et concurrence restent les deux mamelles de la politique de ce gouvernement. Que cela ne donne de bons résultats ni pour le fixe ni pour le mobile doit être accessoire...

Le 2° de l'article 9 relève pour moi de la même logique :

« 2° Imposer à toute personne qui a établi ou exploite des lignes de communications électroniques à l’intérieur d’un immeuble de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à ces lignes, émanant d’un opérateur, lorsque leur duplication serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable ; l’accès se fait en un point situé à l’intérieur de l’immeuble ou au premier point de concentration si ce dernier est situé à l’extérieur de l’immeuble

En effet, pour limiter les coûts, le mieux serait de permettre le raccordement au NRO. Ce 2° n'est pas sans rappeler certains amendements étranges portés en 2007 à l'occasion de la loi télévision du futur et en 2009 lors de l'examen de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, poussés alors par France Telecom/Orange...

Vers plus de transparence du transit et du peering ?

L'article 4 crée un 2° à l'article L.32-4 du code des postes et des communications électroniques :

2° Recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations ou documents concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leurs services ; ».

J'ai l'impression que cet alinea permet mine au gouvernement et à l'ARCEP de demander aux opérateurs des informations sur leurs contrats de transit et de peering... Ce ne serait pas un mal, l'opacité étant aujourd'hui la règle alors que certains opérateurs arguent des coûts de ce type pour justificer de certains de leur choix, notamment contre la neutralité du net.

Le raccordement au réseau dans le service universel !

Point positif : la définition du service universel est, avec l'article 11, modifiée pour intégrer «Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public» en plus d'un service téléphonique.

Sans plus de précision sur les caractéristiques de ce raccordement, cela reste une coquille vide (une liaison 512 kbps est un raccordement, par exemple), mais est néanmoins un progrès.

Sur cette question, je recommande la lecture du rapport d'information «Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes», de M. le Sénateur Maurey, et plus particulièrement de sa section «Un haut débit à bas seuil».

Cette intégration en douce au service universel donne un certain relief aux arguments avancés par la majorité pour refuser, comme Christian Paul et les députés socialistes les y invitaient lors de l'examen de la proposition de loi sur la neutralité de l'internet cet hiver...

Des services passant d'un statut "obligatoire" à "complémentaire au service universel"

L'article 14 de l'ordonnance modifie l'article L35-5 du CPCE :

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 35-5 du même code, le mot :« obligatoires » est remplacé par les mots : « complémentaires au service universel »

Est ici visée «une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet et de services avancés de téléphonie vocale.»

À première vue, le changement est juste sémantique... Mais pourquoi l'opérer alors ? Le coup suivant est peut-être d'alléger les obligations concernant cette offre désormais uniquement «complémentaire»... Peut-être est-ce un excès de paranoïa, mais j'ai développé une grande méfiance envers ces petites modifications souvent présentées comme rédactionnelles et qui ont au final une importance non négligeable...

Neutralité du net

C'est un peu le parent pauvre de cette transposition. Alors que d'autres points font l'objet de dispositions non prévues par la directive (dixit la lettre d'accompagnement de l'ordonnance), la neutralité du net est traitée à minima, dans 3 articles différents.

L'article 3 prévoit ainsi que le ministre en charge des communications électroniques et l'Arcep doivent veiller à "favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et services de leurs choix". Ce qui ne mange pas de pain, car cela n'empêche aucune restriction aux «services» qui leur sont proposés.

L'article 16 prévoit ensuite que

Afin de prévenir la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut fixer des exigences minimales de qualité de service. Elle informe au préalable la Commission européenne et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu de ces exigences. Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations dela Commission européenne lorsqu’elle prend sa décision.

Il s'agit donc d'une action a posteriori en cas de certains bridages, blocages ou filtrages. La capacité à obtenir des information sur les accords de peering ou de transit de l'opérateur prendrait tout son sens ici. Difficile sans eux de comprendre quel problème se pose réellement... Les remèdes envisagées («exigences minimales de qualité de service») laissent également sceptiques. Si un opérateur décide que la VOD relève d'un «service géré» et doit donc faire l'objet d'un traitement particulier, que va faire l'ARCEP ?

L'article 33 prévoit enfin une simple information sur

« i) Les restrictions à l’accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu’à celle des équipements terminaux fournis ;

Au final, on semble donc que le dogme neutralite = transparence + concurrence ait encore de beaux jours devant lui, au moins jusqu'en 2012...

Sur ce thème, on pourra également lire l'article de Guillaume Champeau sur Numerama.

L'article SNEP/SACD

C'est un classique dans les textes de la droite ayant même vaguement trait à l'Internet. Un article, au moins, doit porter sur l'information sur le respects des droits d'auteurs et des droits voisins.

Dans cet ordonnance, l'article 34 a cette fonction.Si l'on est presque surpris de ne pas voir apparaître en toutes lettres une référence au terrorisme ou à la pédopornographie, traditionnellement invoquées pour faire passer ce type de pilule, on y lit par contre que les FAI ont l'obligation d'informer sur :

- les conséquences juridiques de l'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, enparticulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins ;

Bon courage pour définir ce qu'est un «contenu préjudiciable», notion fourre-tout qui ne sera pas sans susciter rapidement un litige. La notion d'activité illicite est également problématique mais, depuis la «Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique» et son retrait des contenus «manifestement illicites», heureusement tempéré par le Conseil Constitutionnel, nous y sommes - hélas - presque habitués. Rappelons tout de même qu'illicite ne qualifie par uniquement ce qui est interdit par la loi (et qui est illégal), mais également ce que la morale réprouve.

Cookies

L'article 37 traite des «cookies», ces informations stockées par certains sites dans notre ordinateur. Il ne prévoit, en fait, qu'une obligation d'information sur la finalité recherchée. Une exigence de proportionnalité (certes présente de manière générale dans la loi de 1978) ainsi qu'une information sur la durée de stockage (et l'engagement par le site d'effacer automatiquement les cookies vieux de plus de X jours par exemple), étaient également souhaitables. Dans la société de l'information, nous constatons souvent, hélas, que l'information et la concurrence ne suffisent pas.

L'article 38 prévoit des sanctions en cas de violation des obligations définies à l'article 37.