Laure de Laraudière a proposé un amendement au projet de loi donnant pouvoir au gouvernement de transposer le paquet telecom par ordonnance dont les analyses, comme celle de Numerama, m'ont surpris.

Je lis ça et là que Mme de Laraudière, à laquelle on ne déniera pas une sensibilité positive aux questions de la société de l'information, "veut imposer le respect de la neutralité du net". Ma lecture, texte à l'appui, est un peu différente...

Si l'on consolide l'amendement de Mme la Députée avec l'article L.33-1, le résultat est en effet :

«
L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :
    a) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service ;
    b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
    b) bis Les conditions assurant le respect par les opérateurs de communications électroniques du principe de neutralité dans l’acheminement du trafic ;
    b) ter Les conditions assurant aux utilisateurs finals la capacité à accéder à l’information et en diffuser ainsi qu’à utiliser les applications et les services de leur choix, sans préjudice des dispositions du a) ;
»

On le voit, il est ici question de demander à l'ARCEP de définir des règles. Lesquelles ? Cela reste à définir. Outre que cela n'engage pas à grand chose, je doute que cela résiste, sur le modèle de ce qui s'est produit pour l'AFNIC, à une question préalable de constitutionnalité (QPC)... Je vois mal, en effet, comment le Conseil Constitutionnel pourrait estimer que l'on ne définit pas le régime d'attribution des noms de domaine par décret et laisser le législateur déléguer la définition de règles au moins aussi essentielles à une autorité indépendante.

Bref, on est très loin de la PPL du groupe socialiste, initiée par Christian Paul, qui devrait être examinée en séance en février.